Les entreprises choisissent souvent de réaliser elles-mêmes des procédures juridiques simples, comme la procédure de poursuites pour assurer le recouvrement de factures impayées. Pour gagner en efficacité dans la mise en œuvre de cette technique, il est nécessaire d’en connaître les étapes, le cadre légal, les clés de succès et les points de vigilance. Cette formation donnée par un spécialiste propose une formation de base théorique et pratique sur les fondamentaux des procédures de poursuites.
Les principes généraux
- Organisation
- Fors de poursuite
- Autorités de poursuite
- Plainte et recours
- Délais
- Modes de poursuite
Le registre des poursuites
- Consultation (article 8a LP)
La procédure préalable
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Opposition
- Annulation de l’opposition
- Continuation de la poursuite
La poursuite par voie de saisie
- Identifier les étapes clés de la poursuite pour dettes
- Appliquer les règles prévues en matière de computation des délais
- Distinguer les procédures selon les modes de poursuite
- Traiter les commandements de payer avec opposition
- Découvrir la procédure de séquestre
Apports théoriques complétés par des exercices ancrés sur la pratique professionnelle. Échanges entre participants, mise en commun d’expériences, exercices pratiques et études de cas issus du contexte des participants.
Cette formation s’adresse aux personnes évoluant dans des fonctions liées à la comptabilité, facturation et du contentieux ainsi que toute autre personne intéressée au domaine du droit de la poursuite pour dettes : comptables sans brevet fédéral, directeur de PME/PMI, indépendants/autoentrepreneurs, etc.
Vous recevez une attestation de suivi de cours CPI Formations à la fin de cette formation.
Intervenant
Nicolas Chappuis
Expert du droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Nicolas Chappuis
Expert du droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Nicolas Chappuis est un expert du droit de la poursuite pour dettes et la faillite avec plus de 10 ans d’expérience au sein d’offices des poursuites et faillites du canton de Vaud auprès desquels il a pu développer des connaissances pointues dans les procédures de poursuites, saisie, faillite et séquestre. Ces dernières années, il s’est impliqué dans la gestion de projets digitaux pour l’implémentation de solutions applicatives pour les offices des poursuites et faillites des cantons de Vaud et Genève ainsi que dans le domaine contentieux et de la finance. Impliqué tout au long de sa carrière dans le partage de savoirs et de compétences, la formation a toujours représenté une valeur fondamentale à ses yeux.
Evénement en lien avec cette formation
Prochaine session
03/09/2022 – 10/09/2022
08h30 – 12h35
CPI Formations, Granges-Paccot
CHF 600
Les fondamentaux de la poursuite pour dettes
Questions et pré-inscription
Claudine vous conseille et répond à vos questions sur ce cours
026 305 27 79
claudine.chesneau@cpi.ch
