1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations préparatoires aux certificats et aux brevets fédéraux. Le genre masculin est utilisé par facilité de rédaction.
2. Inscription et organisation
La participation à une formation est contractualisée lors de la confirmation par le CPI de la date de démarrage du cours, c’est-à-dire : au plus tard 30 jours calendrier avant le début du cours.
Pour des raisons d’organisation, le CPI se réserve le droit en tout temps de reporter des cours, de regrouper des classes ou encore de déplacer le lieu de déroulement du cours.
Il est expressément précisé qu’en cas de force majeure ou pour toute autre raison non prévisible, telle que notamment une guerre, une émeute, une épidémie ou une pandémie décrétée par les instances officielles, le CPI se réserve le droit de maintenir le contrat en mettant en place toutes les modalités nécessaires à un suivi de formation à distance ou sous une autre forme de son choix ou encore en la reportant à une période ultérieure. Toute velléité relative à la forme choisie pour la dispense de la formation n’est pas recevable. Seule une annulation de cours clairement prononcée par le CPI peut ouvrir le droit au remboursement des montants engagés.
En cas de réduction de la durée d’un cours, décidée par le CPI, un remboursement proportionnel de l’écolage sera envisagé.
En cas d’absence de l’enseignant attitré, le CPI procédera à son remplacement.
3. Paiement de la formation
Une fois que le CPI a confirmé le démarrage de la formation, le paiement de l’intégralité de la formation est dû. La date de confirmation du CPI fait foi en tant que date de contractualisation. Aucun escompte et aucun rabais ne sont accordés sauf mention explicite dans l’offre.
Le non-paiement de la formation n’est pas considéré comme une annulation de l’inscription. Il en va de même en cas de non-participation.
Avec accord préalable du CPI, le participant a la possibilité d’échelonner le paiement en mensualités. Cet arrangement induit un supplément de 5% du montant de la formation. La dernière mensualité est à régler au plus tard le dernier jour de formation. Pour les formations d’une durée supérieure à 12 mois, le paiement échelonné est possible sur 12 mensualités au maximum. La première mensualité doit être payée au plus tard 5 jours ouvrables avant le 1er jour de la formation. Une preuve de paiement peut être demandée en début de formation.
La facturation des formations par module ou par thème se réalise par module ou par thème.
Lorsqu’un tiers ou un organisme tiers prend en charge le financement partiel ou complet de la formation, le CPI facture la formation à qui de droit.
4. Annulation de l’inscription
En fonction de la date de l’annulation par le participant, le CPI consent à une dispense éventuelle, totale ou partielle du paiement de la taxe d’écolage.
Si l’annulation de l’inscription a lieu avant la date de confirmation du cours, aucun écolage n’est dû.
Lorsque le démarrage du cours a été confirmé par le CPI, les modalités sont les suivantes :
- L’annulation a lieu jusqu’au jour calendrier 29 avant la date de démarrage du cours. Taxe due : CHF 10% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 29e et le 25e jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 20% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 25e et le 20e jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 50% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 20e et le 1er jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 80% de l’écolage.
- L’annulation a lieu après le début du cours : l’intégralité de la taxe d’écolage reste due.
Toute demande d’annulation doit se faire par courrier recommandé. La date du sceau postal fait foi.
5. Assurance annulation
Si vous avez conclu une assurance couvrant les frais d’annulation, le non-respect des délais d’annulation est assuré dans les cas justifiés (consultez à ce sujet les CGA). Détails sur cpi.ch/assurance-annulation.
Sans assurance annulation, les conditions ci-dessus au point 4 s’appliquent.
6. Absences du participant
Les sessions manquées ne sont ni rattrapées ni remboursées.
7. Attestation de formation
Le participant reçoit du CPI une attestation de suivi de formation, à condition qu’il ait suivi au moins 80% de la formation et uniquement lorsque la taxe de formation a été intégralement payée.
Sur demande écrite, une copie ou un duplicata d’attestation de suivi peut être établi moyennant un émolument de CHF 50.00.
8. Assurance
Pour tous les cours et manifestations organisés, le CPI ne répond pas des éventuels dommages subis. Chaque participant est encouragé à souscrire pour lui-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation des installations du CPI s’effectue aux risques et périls de chaque participant. Le CPI décline également toute responsabilité pour la perte, la disparition ou le vol d’effets personnels.
9. Confidentialité
Tous les échanges dans l’exercice de la formation entre les participants, et entre les participants et les formateurs sont confidentiels.
10. Protection des données
Le CPI s’engage à traiter les données des participants, des partenaires et des entreprises conformément aux règles de la loi suisse sur la protection des données.
Par le biais de sa demande d’inscription le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles par le CPI, par les formateurs ainsi que par ses partenaires conventionnés, ceci à des fins pédagogiques et d’organisation de la formation.
Par le biais de son inscription, le participant approuve l’utilisation de ses données par le CPI, sans limite de temps, à des fins commerciales ou organisationnelles propres au CPI.
En aucun cas ces données ne sont communiquées à des tiers, excepté si la loi ou la demande d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige. Le participant peut accéder à ses informations personnelles en tout temps.
La publication des interviews et des vidéos de participants reste réservée et est soumise à l’approbation préalable du participant.
11. Support de formation
Hormis les livres ou supports de cours d’édition, le CPI fournit les supports de cours uniquement sous format numérique.
Toute reproduction, transmission, utilisation et/ou tout autre mode d’exploitation des supports de formation, qu’elles soient totales ou partielles et sous toutes formes que ce soient, est interdite sans autorisation expresse et préalable de la direction du CPI et de l’auteur du support.
12. Enregistrement et publication vidéo et audio
A moins du consentement clairement exprimé de la direction du CPI et le cas échéant des participants et des formateurs du cours, il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo et audio dans tous les locaux du CPI. Il en est de même pour les cours donnés à distance.
13. Droit d’exclusion d’un participant
Le CPI se réserve le droit d’exclure, sans modalité de remboursement des écolages perçus, un participant d’une formation en cas de comportement ou de propos inadéquats (ébriété, agressivité, injures, racisme, etc.) ou péjorant la qualité des cours.
14. For juridique
Toutes les relations contractuelles entre le participant, le mandant et le CPI sont soumises au droit suisse. Tout litige en découlant et qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, les parties fondent comme for exclusif les autorités et tribunaux fribourgeois.
Le rapport contractuel est soumis en premier lieu aux présentes conditions générales.
Le CPI se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.