1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations sur mesure en entreprise proposées par le CPI. Le genre masculin est utilisé par facilité de rédaction.
2. Inscription et organisation
La participation à une formation est contractualisée lors de la signature du « bon pour accord » et la confirmation par le CPI de la date de démarrage de la formation.
La date de démarrage de la formation est fixée au plus tôt 30 jours calendrier après la conclusion du contrat.
Pour des raisons d’organisation, le CPI se réserve le droit en tout temps de reporter des cours, ou encore de déplacer le lieu de déroulement du cours. Toute modification du planning se fait sur demande et avec accord préalable du CPI.
Il est expressément précisé qu’en cas de force majeure ou pour toute autre raison non prévisible, telle que notamment une guerre, une émeute, une épidémie ou une pandémie décrétée par les instances officielles, le CPI se réserve le droit de maintenir le contrat en mettant en place toutes les modalités nécessaires à un suivi de formation à distance ou sous une autre forme de son choix ou encore en la reportant à une période ultérieure. Toute velléité relative à la forme choisie pour la dispense de la formation n’est pas recevable. Seule une annulation de cours clairement prononcée par le CPI peut ouvrir le droit au remboursement des montants engagés (les frais administratifs ne seront néanmoins pas remboursés dans ce cas).
En cas de réduction de la durée d’un cours, un remboursement proportionnel de l’écolage sera envisagé.
En cas d’absence de l’intervenant attitré, le CPI se réserve le droit de procéder à son remplacement, d’annuler le cours et de le reporter.
3. Offres
La validité d’une offre est de 60 jours calendrier.
Toute demande de modification de nature à nécessiter une nouvelle offre est facturée à hauteur de CHF 60.00 (frais administratifs).
La somme est remboursée en cas d’acceptation de l’offre.
4. Paiement des cours
Une fois que le CPI a confirmé la date de démarrage du cours, le paiement de l’intégralité de la formation est dû. La date de confirmation du CPI fait foi en tant que date de contractualisation.
Aucun escompte et aucun rabais ne sont accordés sauf mention explicite dans l’offre.
Le non-paiement de la formation n’est pas considéré comme une annulation de l’inscription. Il en va de même en cas de non-participation.
Pour les formations dont le prix est inférieur à CHF 1’000.00, l’écolage doit être payé en totalité avant le début de la formation.
Pour les formations dont le prix est égal ou supérieur à CHF 1’000.00, un échelonnement de paiement est possible avec accord écrit préalable du CPI, sachant que la totalité est due au dernier jour de cours.
La facturation des formations par module ou par thème se réalise par module ou par thème.
Lorsqu’un tiers ou un organisme tiers prend en charge le financement partiel ou complet de la formation, le CPI facture la formation à qui de droit.
5. Annulation de la formation
En fonction de la date de l’annulation par le client et du montant de la taxe d’écolage, le CPI consent à une dispense éventuelle, totale ou partielle du paiement de la taxe d’écolage.
Lorsque le prix de la formation est inférieur à CHF 1000.00 les modalités sont les suivantes :
- Si l’annulation de la formation a lieu avant la date de confirmation du cours, aucun écolage n’est dû.
- Si l’annulation de la formation se fait après la date de confirmation du cours, l’intégralité de la taxe d’écolage reste due.
Lorsque le prix de la formation est égal ou supérieur à CHF 1000.00, les modalités sont les suivantes :
- L’annulation a lieu jusqu’au jour 19ème jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 10% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 19ème et le 15ème jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 20% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 15ème et le 10ème jours calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 50% de l’écolage.
- L’annulation a lieu entre le 10ème et le 1er jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 80% de l’écolage.
- L’annulation a lieu après le début du cours : l’intégralité de la taxe d’écolage reste due.
Toute demande d’annulation doit se faire par courrier recommandé. La date du sceau postal fait foi.
6. Absences d’un participant
Les sessions manquées ne sont ni rattrapées ni remboursées.
7. Attestation de formation
Des attestations de suivi de cours ou des certificats peuvent être délivrés selon le type de formation.
Sur demande écrite, une copie ou un duplicata d’attestation ou de certificat peut être établi. Un émolument de CHF 50.00 est perçu pour un duplicata.
8. Déclaration fiscale
Les frais de formation professionnelle continue sont fiscalement déductibles. Il revient à chaque client d’apporter la preuve de ses dépenses à l’autorité fiscale au moyen de copies du ou des programmes, des factures et des quittances.
9. Assurance
Pour tous les cours et manifestations organisés, le CPI ne répond pas des éventuels dommages subis. Chaque participant est encouragé à souscrire pour lui-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation des installations du CPI s’effectue aux risques et périls de chaque participant. Le CPI décline également toute responsabilité pour la perte, la disparition ou le vol d’effets personnels.
10. Confidentialité
Tout échange dans l’exercice de la formation entre les participants, et entre les participants et les formateurs sont confidentiels.
11. Protection des données
Le CPI s’engage à traiter les données des participants, des partenaires et des entreprises conformément aux règles de la loi suisse sur la protection des données.
Par le biais de sa demande d’inscription le client approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées privées, suivi, statistiques des formations, modalités de paiement, comportement, etc.) par le CPI, par les formateurs ainsi que par ses partenaires conventionnés, ceci à des fins pédagogiques.
Par le biais de son inscription, le client approuve également que ses données personnelles puissent être utilisées par le CPI et sans limite de temps à des fins commerciales ou organisationnelles propres au CPI. Elles ne sont cependant jamais communiquées à l’extérieur du CPI, sauf sous forme anonymisée.
En aucun cas, ces données ne sont communiquées à des tiers, excepté si la loi ou la demande d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige.
Le client peut accéder à ses informations personnelles en tout temps.
La publication des interviews et des vidéos de participants reste réservée et est soumise à l’approbation préalable du participant.
12. Support de formation
Selon les modalités et la planification convenues, les supports pourront être fournis sous format numérique ou papier.
Toute reproduction, transmission, utilisation ou tout autre mode d’exploitation des supports de formation, de manière totale ou partielle et sous toute autre forme que ce soit, est interdite sans autorisation expresse et préalable de la direction du CPI et de l’auteur du support.
13. Enregistrement et publication vidéo et audio
À moins du consentement clairement exprimé de la direction du CPI et le cas échéant des participants et des formateurs du cours, il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo et audio dans tous les locaux du CPI. Il en est de même pour les cours donnés à distance, sauf accord explicite et écrit de la part du formateur et de la direction du CPI.
14. Droit d’exclusion d’un participant
Le CPI se réserve le droit d’exclure, sans modalité de remboursement des écolages perçus, un participant d’une formation en cas de comportement ou de propos inadéquats (ébriété, agressivité, injures, racisme, etc.) ou péjorant la qualité des cours.
15. For juridique
Toutes les relations contractuelles entre le participant, le mandant et le CPI sont soumises au droit suisse. Tout litige en découlant et qui ne pourraient se résoudre à l’amiable, les parties fondent comme for exclusif les autorités et tribunaux fribourgeois.
Le rapport contractuel est soumis en premier lieu aux présentes conditions générales.
Le CPI se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.